Désistement 3 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 oct. 2025, n° 2519747 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2519747 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B… A…, représentée par Me Dosé, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 mai 2025 par laquelle le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande de rapatriement de ses enfants mineurs depuis les camps du nord-est syrien ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères d’organiser le rapatriement de ses enfants mineurs et d’y procéder dans les plus brefs délais ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de réexaminer sa demande de rapatriement conformément aux principes affirmés par la Cour européenne des droits de l’homme, dans un délai d’un mois à compter du présent jugement ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… de sa requête.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Fait à Paris, le 3 octobre 2025.
La présidente de la 4e section,
signé
N. Amat
La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Permis de démolir ·
- Plan ·
- Commune ·
- Référence ·
- Bâtiment ·
- Conseil municipal ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Juridiction ·
- Garde des sceaux ·
- Solde ·
- Portée ·
- Droit privé ·
- Versement ·
- Remboursement
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Juridiction ·
- Police
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Administration ·
- Voies de recours ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- Administration ·
- Recours ·
- Avis ·
- Notification ·
- Réception ·
- Tribunaux administratifs
- Navire ·
- Biodiversité ·
- Mer ·
- Forêt ·
- Conformité ·
- Pêche ·
- Transport ·
- Bateau de plaisance ·
- Moteur ·
- Union européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Liquidation ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Cour des comptes ·
- L'etat ·
- Juridiction ·
- Décision implicite ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Irrecevabilité ·
- Utilisation du sol ·
- Recours administratif ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation
- Bâtiment ·
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Sécurité publique ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Dérogatoire ·
- Enfant ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Dérogation ·
- Courrier
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Modification ·
- Autorisation provisoire ·
- L'etat ·
- Lieu ·
- Titre
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Confusion ·
- Locataire ·
- Statuer ·
- Montant ·
- Nom de famille
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.