Désistement 22 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 juil. 2025, n° 2329877 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2329877 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | la société Filéric ( Restaurant Les pères siffleurs ) c/ Ville de Paris |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2023, la société Filéric (Restaurant Les pères siffleurs) doit être regardée comme demandant au tribunal administratif :
1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2023 de la maire de Paris portant refus d’installation de dispositifs de type contre terrasse estivale sur stationnement de 9 mètres de long sur 1,70 mètres et accordant l’autorisation pour une contre terrasse de 5 mètres de longueur et 1, 70 mètre de largeur au 15 rue Gerbert à Paris 15ème arrondissement ;
2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de lui délivrer une autorisation d’installation de contre-terrasse de 9 mètres de long sur 1,70 mètres.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, la Ville de de Paris conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 27 mai 2025, la société Filéric (Restaurant Les pères siffleurs) a été invitée par le tribunal à confirmer expressément ses conclusions dans un délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de la réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, la société Filéric (Restaurant Les pères siffleurs) déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, la société Filéric (Restaurant Les pères siffleurs) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Filéric (Restaurant Les pères siffleurs).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Filéric (Restaurant Les pères siffleurs) et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
signé
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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