Désistement 10 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 oct. 2025, n° 2518112 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2518112 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B… A… demande au tribunal l’annulation de la décision du 25 juin 2025 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé le bénéfice du cumul d’activités de psychologue clinicien et de psychothérapeute en libéral en dehors de ses heures de travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) le vice-président du tribunal administratif de Paris (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, M. A… déclare se désister de sa requête devant le tribunal administratif de Paris. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Paris, le 10 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de la justice, garde des Sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Congé de maladie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Revenu ·
- Expédition
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- Croatie ·
- Réserve ·
- Demande ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Handicap ·
- Capacité ·
- Mentions ·
- Critère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxes foncières ·
- Propriété ·
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Imposition ·
- Finances publiques ·
- Successions ·
- Adulte ·
- Cotisations ·
- Handicapé
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Travailleur saisonnier ·
- Délivrance ·
- Visa ·
- Accord ·
- Autorisation de travail ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative
- Informatique ·
- Naturalisation ·
- Message ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Application ·
- Décret ·
- Légalité externe
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Rejet ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Aéroport ·
- Urgence ·
- Liberté ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Aéronef ·
- Aide juridictionnelle ·
- Trafic de stupéfiants ·
- Transport
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Protection ·
- Italie ·
- Critère ·
- Examen ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Apatride
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Astreinte ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Pin ·
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Délai ·
- Aide juridictionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- L'etat ·
- Aide juridique
- Justice administrative ·
- Route ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Irrecevabilité ·
- Enlèvement ·
- Préjudice de jouissance ·
- Conclusion ·
- Injonction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.