Tribunal administratif de Paris, 25 février 2026, n° 2522943

TA Paris
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère inopérant du moyen avancé
La cour a estimé que le moyen avancé par le demandeur était inopérant, car il ne justifie pas l'annulation de la décision de rejet.
Rejeté
Absence de fondement pour l'injonction
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de fondement juridique pour ordonner une telle injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 févr. 2026, n° 2522943
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522943
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’effacement de son signalement au Système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lever ce signalement dans un délai déterminé.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Pour contester la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lever son signalement au fichier du Système d’information Schengen, M. A… se borne à faire valoir que ce signalement l’empêche d’obtenir un visa de court séjour pour une visite de quinze jours en France où réside sa famille. Toutefois, cet unique moyen présente le caractère d’un moyen inopérant au sens du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il résulte de toute ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A… en application des dispositions de l’article R. 222-1 7° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 25 février 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.