Non-lieu à statuer 8 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 8 juin 2026, n° 2409638 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2409638 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M. A… C… et Mme B… C… demandent au tribunal d’annuler le titre exécutoire n°241596382088000 émis le 9 mars 2024 pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris à son encontre pour un montant de 19, 61 euros au titre d’une prise en charge les 19 et 20 octobre 2025 à l’hôpital Armand Trousseau.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2026, l’Assistance publique – hôpitaux de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire.
Elle fait valoir que le titre exécutoire a été annulé et que le litige a ainsi perdu son objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des écritures en défense que l’Assistance publique – hôpitaux de Paris a annulé le titre litigieux. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, premier dénommé et à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris.
Copie en sera transmise à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 8 juin 2026.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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