Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2025, n° 2504554

TA Paris
Rejet 31 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours
La cour a constaté que la requête était manifestement tardive, ayant été enregistrée après l'expiration du délai de quarante-huit heures pour contester l'obligation de quitter le territoire.
Rejeté
Délai de recours
La cour a rejeté cette demande en raison de la tardiveté de la requête, qui ne permet pas d'ordonner un réexamen du dossier.
Rejeté
Dépenses engagées
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne justifiant pas une telle mise à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 mars 2025, n° 2504554
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2504554
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. B C demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui interdisant de retourner sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans un délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler en cas d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou de la décision fixant le pays de renvoi dans un délai d’une semaine, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A, en application des dispositions de l’article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 776-15 du code de justice administrative : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ».

2. Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « II.- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification par voie administrative d’une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément. () ». Aux termes de l’article L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 14 juin 2023, notifié le 16 juin 2023 à 10h50, le préfet du Val-de-Marne a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. La requête de M. C tendant à l’annulation de ces décisions a été enregistrée au greffe du tribunal le 18 février 2025, soit après l’expiration du délai de recours de quarante-huit heures qui lui était imparti à cette fin. Par suite, la présente requête est manifestement tardive et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 31 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. A

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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