Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 mai 2026, n° 2520766 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2520766 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a refusé le renouvellement de son droit à occuper un logement en résidence universitaire pour l’année 2025-2026 ;
2°) d’annuler la décision du 23 mai 2025 portant rejet de son recours gracieux contre la décision du 23 avril 2025 ;
3°) d’enjoindre au CROUS de Paris de procéder au réexamen de sa demande de logement universitaire et de lui réattribuer un logement au sein de la résidence « La Métropolitaine » jusqu’au 31 août 2026.
Pa un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2026, le directeur général du CROUS de Paris conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
M. B… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 17 mars 2026, dont ce dernier a pris connaissance via l’application Télérecours le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, ni même à la date de la présente ordonnance, M. B… doit être réputé s’être désisté de sa requête en toutes ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.
Fait à Paris, le 28 mai 2026.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
E. Topin
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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