Tribunal administratif de Toulon, 21 janvier 2026, n° 2600304

TA Toulon
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'accès aux documents administratifs
Le juge a estimé que la requête était irrecevable car il n'appartient pas au juge des référés de prononcer une injonction sans qu'une décision préalable ait été prise.
Rejeté
Droit à l'accès aux documents administratifs
Le juge a jugé que cette injonction ne pouvait être prononcée dans le cadre de son office, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des demandes précédentes.
Rejeté
Préjudice lié à la carence de la commune
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des demandes précédentes.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 21 janv. 2026, n° 2600304
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2600304
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 et 19 janvier 2026, M^me B… A…, demande au juge des référés du tribunal administratif :

1°) de constater la carence fautive de la commune de la Farlède à lui fournir les fichiers de permis de construire sollicités ;

2°) d’enjoindre à la commune de la Farlède, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner la mairie de la Farlède à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 911- 1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) ».

Il résulte de l’instruction que la demande présentée par M^me A… tend à ce qu’il soit enjoint à la commune de la Farlède de lui délivrer des documents relatifs à un permis de construire sur le fondement des dispositions précitées. Toutefois, il n’appartient pas au juge des référés, dans le cadre de son office, de prononcer une telle injonction alors même qu’aucune décision n’a été préalablement prise par lui. La requête est, par suite, irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Toulon, le 21 janvier 2026

Le juge des référés,

signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.