Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2026, n° 2522686

TA Paris
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a estimé qu'elle ne pouvait pas se prononcer sur une demande purement gracieuse et que le demandeur n'était pas recevable à demander la reconsidération de la décision de rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 janv. 2026, n° 2522686
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522686
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M. A… B… saisit le tribunal d’un recours concernant la décision de refus datée du 18 juin 2025 relative à sa demande de réparation dans le cadre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, portant la reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie.

M. B… qui reconnaît ne pas avoir résidé dans les structures listées dans le décret n° 2023-890 demande le réexamen de son dossier « de manière humaine et équitable, à la lumière de [sa] situation personnelle et familiale ».

Vu les pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance (…) / ».

S’il appartient au juge administratif de vérifier la légalité d’une décision administrative, il ne lui appartient pas, en revanche, de se prononcer sur une demande purement gracieuse ou de faire exclusivement preuve de bienveillance à l’égard d’une situation personnelle. M. B… n’est dès lors pas recevable à demander au tribunal de reconsidérer la décision de rejet par la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation de sa demande présentée au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… peut être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 30 janvier 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.