Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2026, n° 2602027

TA Paris
Désistement 10 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… a demandé au tribunal d'admettre sa demande d'aide juridictionnelle, d'annuler le refus d'Île-de-France Mobilités concernant la tarification solidarité transport, et d'enjoindre cette dernière à lui accorder cette tarification ou à réexaminer son dossier sous astreinte. Cependant, M. A… s'est désisté de sa requête par un mémoire enregistré le même jour. La question juridique posée était celle de la prise en compte de ce désistement. La juridiction a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 mars 2026, n° 2602027
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2602027
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien BAYOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Bayou, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle Île-de-France Mobilités a refusé de lui accorder la tarification solidarité transport ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, à Île-de-France Mobilités de lui accorder la tarification solidarité transport dans un délai d’une semaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à Île-de-France Mobilités de réexaminer son dossier dans un délai d’une semaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge du rectorat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, M. A… déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, M. A… s’est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 10 mars 2026.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.