Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et des mémoires, enregistrés les 15, 19 et 20 mai 2026, M. D… A… C… demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer sans délai une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ou tout autre document équivalent lui permettant notamment de voyager dans l’espace Schengen.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. D… A… C…, ressortissant tunisien né le 9 mai 1988, était titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 17 mai 2026, dont il a sollicité le renouvellement le 12 février 2026. Cette demande a fait l’objet d’une décision favorable et le préfet de police indique que le titre de séjour correspondant est parti en fabrication le 13 mai 2026. M. A… C…, qui soutient sans être contesté ne pas disposer de document lui permettant, dans l’attente de la délivrance de ce titre, de justifier de la régularité de son séjour en France, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer sans délai une attestation de décision favorable relative à sa demande de renouvellement de titre de séjour ou tout autre document équivalent lui permettant notamment de voyager dans l’espace Schengen.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l’instruction que M. A… C…, qui a sollicité le renouvellement de sa carte pluriannuelle de séjour plus de trois mois avant son expiration, est à ce jour dépourvu de tout document permettant de justifier de son droit au séjour en France et que cette situation l’expose à une précarité administrative et professionnelle avérée. Par suite, dans les circonstances particulières de l’espèce et compte tenu de ce que le droit au séjour du requérant a été reconnu par l’autorité préfectorale, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. En outre, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A… C…, dans un délai de vingt-quatre heures, une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à travailler et à voyager au sein de l’espace Schengen.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A… C…, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à travailler et à voyager au sein de l’espace Schengen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé

B. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.