Désistement 14 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 14 août 2025, n° 2409521 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2409521 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Dabot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de non opposition de la commune d’Aix-en-Provence du 4 janvier 2024 délivrant le permis de construire n° PC 13 001 23J0201 au bénéfice de la société CS Invest ; ensemble la décision de rejet du recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 12 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune d’Aix-en-Provence et à la Société CS Invest.
Fait à Marseille, le 14 août 2025.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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