Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, M. B… A…, gardien de la paix, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision lui refusant la reprise de son ancienneté militaire ;

2°) d’enjoindre au ministère de l’intérieur de procéder à la reconstitution de sa carrière en prenant en compter ses trois années de service militaire ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser les traitements non-perçus assortis des intérêts légaux ;

4°) de condamner l’Etat à payer les dépens.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…) Val-de-Marne ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… est affecté à la date de la décision attaquée à Champigny-sur-Marne, située dans le département du Val-de-Marne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 20 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel