Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril 2024 et 2 octobre 2025, M^me A… B… doit être entendue comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision révélée par le courriel du 7 mars 2024 par laquelle l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a refusé de lui attribuer une bourse en vue de financer la prise en charge de l’aide humaine prescrite à son fils, en situation de handicap, en vue de sa scolarisation au titre de l’année scolaire 2022-2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 mars 2024 ;

2°) d’enjoindre à l’AEFE de lui verser cette aide financière à hauteur de la somme de 6 924 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, la directrice générale de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger conclut au non-lieu à statuer de la requête au motif que M^me B… s’est vu accorder, par une décision du 12 mars 2026, l’aide sollicitée au titre de l’année 2022-2023 pour un montant de 6 924 euros.

Vu :

- la notification d’attribution d’aide en date du 12 mars 2026 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M^me B… s’est vu accorder, par une décision du 12 mars 2026, l’aide sollicitée au titre de l’année 2022-2023 pour un montant de 6 924 euros. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B… doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Fait à Paris, le 19 mai 2026.

Le président de la 1ère section,

Signé

J.-C. TRUILHE

La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.