Tribunal administratif de Lille, 15 janvier 2026, n° 2600152

TA Lille 15 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que le tribunal administratif compétent pour traiter la requête est celui de Versailles, en raison de la résidence du demandeur.
Autre
Droit au séjour
La cour a noté que cette demande doit être examinée par le tribunal administratif compétent, qui est celui de Versailles.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé que cette demande sera examinée par le tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 15 janv. 2026, n° 2600152
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2600152
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Saidi, demande au tribunal :

- d’annuler les décisions du 31 juillet 2025, par lesquelles la préfète de l’Isère l’a obligé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de 30 jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ainsi que celle en date du 20 décembre 2025, lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée d’un an,

- d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande, en lui délivrant un récépissé dans l’attente,

- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 de ce même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « (…) Versailles : Essonne (…). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… réside à Dourdan, dans le département de l’Essonne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions rappelées ci-dessus du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A… B….

Fait à Lille, le 15 janvier 2026.

Le président du tribunal,

signé

Benoist GUÉVEL