Tribunal administratif de Paris, 2 février 2026, n° 2528342

TA Paris
Rejet 2 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le contentieux relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale relève de la compétence du juge judiciaire, et non de la juridiction administrative.

Résumé par Doctrine IA

La société VTM Transport a demandé l'annulation d'une décision de l'URSSAF Île-de-France, notifiant un redressement de cotisations d'assurance chômage pour les années 2021, 2022 et 2023. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter ce litige relatif aux cotisations de sécurité sociale. La juridiction a conclu que ce type de contentieux relève de la compétence du juge judiciaire, et non de la juridiction administrative. En conséquence, la requête de la société VTM Transport a été rejetée pour incompétence.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 févr. 2026, n° 2528342
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528342
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Parties :	société VTM Transport

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, la société VTM Transport demande l’annulation de la décision du 24 octobre 2024 émise par l’URSSAF Île de France portant notification de redressement au titre des cotisations et contributions d’assurance chômage d’un montant de 1859,59 euros pour l’année 2021, de 82,92 euros pour l’année 2022 et 2315,80 euros pour l’année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ;

2. Aux termes de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas par leur nature, d’un autre contentieux. » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L.142-2 du même code : « Le tribunal des affaires de sécurité sociales connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (…). » ;

3. La société VTM Transport demande l’annulation de la décision du 24 octobre 2024 par laquelle l’Urssaf Ile-de-France l’a informée qu’un rappel de cotisations et contributions sociales, d’assurance chômage d’un montant de 1859,59 euros pour l’année 2021, de 82,92 euros pour l’année 2022 et 2315,80 euros pour l’année 2023 à la suite de l’infraction de cotisations et contributions de sécurité sociale, constatée lors d’un contrôle réalisé entre le 1er octobre 2021 et le 21 décembre 2023 à la société VTM Transport. Toutefois, les contentieux de la sécurité sociale relatifs aux litiges portant sur le recouvrement des contributions, versements et cotisations prévues par les dispositions précitées du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de la société VTM Transport doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société VTM Transport est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VTM Transport.

Fait à Paris, le 2 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.