Tribunal administratif de Paris, 8 janvier 2026, n° 2534514

TA Paris
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Menace de vendetta dans le pays d'origine
La cour a estimé que le requérant n'a pas produit de faits susceptibles de soutenir ses moyens, qui ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Demande d'asile non soutenue par des faits
La cour a jugé que la demande de réexamen n'était pas fondée, car elle ne reposait pas sur des faits suffisamment étayés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 janv. 2026, n° 2534514
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534514
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M. A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 28 octobre 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) de réexamen de sa demande de protection internationale.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. Si M. A… soutient qu’il est menacé par une vendetta dans son pays et que plusieurs membres de sa famille sont en situation régulière en France, en se bornant à produire l’attestation de demande d’asile en procédure normale en date du 9 avril 2025 et valable jusqu’au 8 octobre 2025 et, l’arrêté attaqué qui mentionne les décisions de rejet de sa demande d’asile rendues par l’office français des réfugiés et apatrides le 20 février 2025 et la Cour nationale du droit d’asile le 18 septembre 2025, le requérant n’assortit pas sa requête de faits susceptibles de venir au soutien de ses moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 janvier 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J-P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.