Tribunal administratif de Versailles, 19 décembre 2025, n° 2305038

TA Versailles
Non-lieu à statuer 19 décembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à une indemnité de fonction revalorisée
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, car la demande de la requérante avait déjà été satisfaite par une revalorisation rétroactive de son IFSE.
Autre
Droit à une indemnité de fonction revalorisée
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, car la revalorisation de l'IFSE avait déjà été accordée.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 19 déc. 2025, n° 2305038
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2305038
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 22 juin 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a adressé au tribunal administratif de Versailles la requête de M^me A….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 juin 2023, M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser une indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) d’un montant de 750 euros et d’enjoindre à l’administration de lui verser une IFSE à hauteur de 962,50 euros mensuels.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Postérieurement à l’enregistrement de la requête, le garde des sceaux, ministre de la justice, fait valoir en défense qu’il a été fait droit à la demande de la requérante qui a bénéficié d’une revalorisation rétroactive de son ISFE, ce qui ressort des pièces du dossier. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me A….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Versailles, le 19 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

J-L. Perez

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.