Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH)-France, association loi de 1901, prise en la personne de présidente en exercice, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cannes a rejeté sa demande d’accès à des documents administratifs, présentée le 15 janvier 2024 ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Cannes la communication à l’association requérante de la copie des documents demandés, à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, soit le rapport annuel établi pour l’année 2023 par établissement, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, et la copie des registres de contentieux et d’isolement de l’établissement de l’année 2023, en application de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

Par un courrier, enregistré le 14 janvier 2025, l’association CCDH-France a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par un courrier, enregistré le 14 janvier 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme – France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme – France et au centre hospitalier de Cannes.

Fait à Nice, le 5 mars 2025

Le président de la 4ème chambre,

signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.