Désistement 20 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 20 mars 2026, n° 2520361 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2520361 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), représenté par Me Raffin, demande au tribunal :
1°) de condamner l’université Paris-Cité à lui verser une somme totale de 66 700 euros en remboursement de l’indemnisation versée au titre des préjudices liés à l’exposition à l’amiante de Mme A…, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’université Paris-Cité une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, le FIVA déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, le FIVA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du FIVA de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et à l’université Paris-Cité.
Fait à Paris, le 20 mars 2026.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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