Tribunal administratif de Pau, 21 août 2025, n° 2502100

TA Pau
Rejet 21 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire.
Rejeté
Demande de réparation des conséquences dommageables
La cour a précisé que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur le recours tendant à la réparation des conséquences dommageables d'infractions pénales.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 21 août 2025, n° 2502100
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2502100
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. A B déclare porter plainte en raison d’infractions relevant de crime contre l’humanité ainsi que des dispositions des articles 16 et 16-1 et suivants du code civil dont il soutient avoir été victime, en sacrifice pour la science depuis son opération en 1953.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution ;

— le code civil ;

— le code pénal ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. () ».

3. La requête présentée par M. B, qui déclare déposer plainte en raison d’infractions relevant de crime contre l’humanité ainsi que des dispositions des articles 16 et 16-1 et suivants du code civil dont il soutient avoir été victime, en sacrifice pour la science depuis son opération en 1953, M. B ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par ailleurs, à supposer qu’il demande la réparation des conséquences des infractions pénales dont il se prévaut, le juge administratif n’est pas compétent pour statuer sur le recours tendant à la réparation des conséquences dommageables d’infractions pénales.

4. Il s’ensuit que la requête de M. B dépasse manifestement la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau le 21 août 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,