Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2026, n° 2527656

TA Paris
Annulation 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Illégalité de l'arrêté
Le tribunal a jugé que la requête de M. B… était irrecevable et a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 janv. 2026, n° 2527656
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527656
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 août 2025 du préfet de police l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Par un jugement n° 2527592 du 10 décembre 2025, le tribunal a rejeté la requête de M. B… dirigée contre l’arrêté du 20 août 2025 du préfet de police l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête n° 2527656 présentée par M. B… et dirigée contre le même arrêté. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 19 janvier 2026.

Le président de la formation de jugement,

Signé

R. d’HAËM

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.