Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, M^me A B, représentée par M^e Quiene, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, somme à parfaire ;

3°) de condamner l’Etat à verser une somme de 1 300 euros, à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 29 janvier 2020 ;

— elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence dès lors qu’entre le 5 mai 2020 et le 9 novembre 2020, elle et ses enfants résidaient dans un centre d’hébergement d’urgence et que depuis le 9 novembre 2020, ils occupent un logement temporaire dans le cadre du dispositif SOLIBAIL, inadapté à leurs besoins.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur ces litiges.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C a été entendu au cours de l’audience publique du 11 décembre 2024.

Une note en délibéré et des pièces complémentaires ont été déposées pour M^me B le 26 décembre 2024 et le 6 janvier 2025.

La clôture d’instruction a été différée au 8 janvier 2025 à 12 heures.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 29 janvier 2020, désigné M^me B comme prioritaire et devant être logée en urgence. Cette décision vaut pour trois personnes. Par une ordonnance du 15 janvier 2021, le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer son logement, sous astreinte de 600 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2021. M^me B a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 30 mai 2022. Cette demande ayant été implicitement rejetée, la requérante demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ».

3. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre provisoirement M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la responsabilité :

4. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

5. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

6. Aux termes du I de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période : « I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ». Aux termes de l’article 6 de la même ordonnance : « Le présent titre s’applique aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu’aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ». Aux termes de l’article 7 de cette ordonnance : « Sous réserve des obligations qui découlent d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne, les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l’article 1er est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci ».

7. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me B au motif qu’elle était menacée d’expulsion et qu’elle était en attente de logement depuis un délai supérieur à celui fixé par arrêté préfectoral. Il résulte des dispositions citées au point 6 que le délai de six mois initialement imparti au préfet pour faire une offre de logement à M^me B qui devait expirer le 29 juillet 2020, a été suspendu le 12 mars 2020, avant de reprendre, pour sa durée restante, à compter du 24 juin 2020, et est donc échu le 11 novembre 2020. Il résulte de l’instruction que M^me B victime de violences conjugales et mère de trois enfants dispose d’un logement dans le cadre du dispositif soli bail qui présente un caractère temporaire avec des contraintes liées à ce type de dispositif. La persistance de cette situation, à compter du 11 novembre 2020, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à la bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. La période d’indemnisation s’étend du 11 novembre 2020 au

18 février 2025, date du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 5 000 euros.

8. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M^me B, la somme de 5 000 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

9. M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Quiene renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, et sous réserve de l’admission définitive du requérant à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Quiene de la somme de 1 100 euros. Dans l’hypothèse où M^me B n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, l’Etat versera à celle-ci une somme de 1 100 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M^me B est admise provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M^me B la somme de 5 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Quiene, conseil de M^me B une somme de 1 100 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que ledit conseil renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où M^me B n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, l’Etat versera à celui-ci une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025

La magistrate désignée,

A-L. C La greffière,

E. Kangou

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.