Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant à la juge des référés :

1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui affecter un service d’enseignement et de lui faire adresser un emploi du temps ;

2°) de mettre à la charge de l’administration une somme de 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient qu’il est professeur de biotechnologie santé environnement ; que le 30 juillet 2024 il a signé un contrat de recrutement pour exercer durant l’année scolaire 2024-2025 dans un lycée professionnel ; que, cependant, malgré ses démarches, il ne lui a été attribué aucun service.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2025, le recteur de l’académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— le requérant a été informé dès le 26 août 2024 et à plusieurs reprises par la suite de la résiliation de son contrat ;

— à défaut d’avoir contesté cette décision, M. B n’est pas recevable à introduire un référé sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3, procédure d’urgence qui présente un caractère subsidiaire ;

— le requérant ne justifie d’aucune urgence ;

— la mesure n’est pas utile dès lors que le service d’enseignement est assuré par une autre personne ;

— afin d’organiser la mise en paiement des rémunérations dès septembre, les contrats d’enseignement prenant fin au 31 août sont automatiquement reconduit durant l’été et, en l’espèce, l’établissement n’a demandé que le 20 août de ne pas renouveler le contrat du requérant ;

— ce contrat qui n’avait pas encore reçu exécution a été résilié pour un motif d’intérêt général relatif à la qualité de l’enseignement dispensé.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte du mémoire en défense que l’administration a entendu résilier le contrat la liant à M. B. La demande de ce dernier de se voir attribuer un service d’enseignement tend à faire obstacle à l’exécution de cette décision. Par suite, il ne peut y être fait droit sur le fondement des dispositions précitées et la requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Grenoble

Fait à Grenoble, le 30 avril 2025.

La juge des référés,

A. C

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.