Rejet 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 janv. 2026, n° 2531986 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2531986 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025, Mme B… A…, demande au tribunal :
1°) d’enjoindre à la présidente de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne de l’inscrire au sein de cette université à titre gratuit ;
2°) d’enjoindre à la présidente de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne de lui verser 4 ans de salaires notariaux et deux ans de salaires de stagiaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Mme A… présente des conclusions aux fins de ce que le tribunal enjoigne à la présidente de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne de l’inscrire au sein de cette université à titre gratuit et lui verse des salaires notariaux et de stagiaire. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de conclusions tendant au prononcé d’une injonction à titre principal. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A… étant manifestement irrecevables, il y a lieu de la rejeter en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Paris, le 22 janvier 2026
La vice-présidente de la 1ère section
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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