Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2026, n° 2325951

TA Paris
Désistement 25 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 mars 2026, n° 2325951
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2325951
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	28 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2023, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation au titre de l’année 2022 pour un bien situé au 82 rue Jean de la Fontaine à Paris (75016).

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 3 novembre 2025, M. A… a été invité par le président de la 2ème section à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de la requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de la justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par un courrier du 3 novembre 2025, adressé par le greffe via l’application télérecours citoyen, et dont M. A… a accusé réception le 4 novembre 2025, ce dernier a été invité par le président de la deuxième section à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de la requête en application des dispositions de l’article R. 621-5-1 du code de justice administrative. M. A… n’a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai d’un mois qui lui avait été imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de la justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement pur et simple de la requête de M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A… et à la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 25 mars 2026.

Le président de la 2ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.