Tribunal administratif de Paris, 26 février 2026, n° 2329571

TA Paris
Désistement 26 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à l'information administrative
La cour a constaté que le demandeur s'est désisté de sa requête, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à l'information administrative
La cour a noté que le désistement du demandeur rend la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2329571
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2329571
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoire et pièces complémentaires, enregistrés les 27 et 28 décembre 2023 et le 14 octobre 2024, M. B… A… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de lui communiquer une attestation d’exposition à des agents cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction dite « CMR-cancérogène -mutagène et reprotoxique », hors amiante visée à l’article 2 du décret du 18 juin 2013 ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui communiquer le document demandé dans un délai d’un mois.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre et 21 octobre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Paris, le 26 février 2026.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.