Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2026, n° 2600300

TA Paris
Désistement 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au séjour
La cour a constaté que le mémoire complémentaire n'a pas été produit dans le délai imparti, entraînant le désistement de la requête.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a noté que le désistement de la requête empêche d'examiner cette demande.
Rejeté
Droit à un réexamen
La cour a indiqué que le désistement de la requête rend cette demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 mars 2026, n° 2600300
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2600300
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle DUCOIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Ducoin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l’a informé de son signalement dans le système d’information Schengen (SIS) ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pau en date du 4 décembre 2025, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ».

M. B… a annoncé expressément dans sa requête la production d’un mémoire complémentaire. Par un courrier accusant réception de sa requête le 6 janvier 2026, mis à disposition sur l’application Télérecours, M. B… a été invité à produire dans le délai quinze jours le mémoire complémentaire expressément annoncé et a été informé, qu’à défaut de production dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté de sa requête. Or, le mémoire complémentaire annoncé n’a pas été produit dans le délai de quinze jours, ni même à la date de la présente ordonnance. Par suite, M. B… est réputé s’être désisté de sa requête en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 10 mars 2026.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.