Tribunal administratif de Nantes, 18 décembre 2025, n° 2520610

TA Nantes
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que l'association ne pouvait pas contester la légalité du refus de visa en raison de l'absence d'intérêt à agir, ce qui rend la requête irrecevable.
Rejeté
Inadéquation de la représentation
La cour a jugé que l'association ne pouvait pas agir au nom de M me B… car elle ne fait pas partie des mandataires autorisés, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a considéré que l'absence d'intérêt à agir de l'association entraîne le rejet de cette demande d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 18 déc. 2025, n° 2520610
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2520610
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	l' association pour l' égalité et l' intégration des citoyens

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2025, l’association pour l’égalité et l’intégration des citoyens demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 7 octobre 2025 de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer un visa de long séjour à M^me A… B…, ainsi que la décision de l’autorité consulaire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de réexaminer la demande de visa dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, ou à titre subsidiaire, de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet. (…) ». Aux termes de l’article R. 414-3 du même code : « Les caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l’identification des parties (…) ».

La requête, introduite par l’association pour l’égalité et l’intégration des citoyens par voie électronique sur le compte Télérecours créé par cette dernière, a pour objet la contestation du refus de visa de long séjour opposé à M^me A… B…. L’association pour l’égalité et l’intégration des citoyens ne justifie pas, en cette seule qualité, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. L’association pour l’égalité et l’intégration des citoyens, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M^me B…. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée et doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association pour l’égalité et l’intégration des citoyens est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association pour l’égalité et l’intégration des citoyens l’Association.

Fait à Nantes, le 18 décembre 2025.

La présidente,

P. PICQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,