Tribunal administratif de Paris, 29 janvier 2026, n° 2528173

TA Paris
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la demande d'annulation a été déposée après l'expiration du délai de recours d'un mois, rendant la requête tardive et donc irrecevable.
Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a jugé que la demande d'injonction est liée à la requête d'annulation, qui a été rejetée pour irrecevabilité, rendant cette demande également irrecevable.
Rejeté
Dépens liés à la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, ne justifiant pas la mise à la charge de l'Etat des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 janv. 2026, n° 2528173
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528173
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 7 avril 2025 l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision ».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté du 7 avril 2025 du préfet de police obligeant M. A… à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, lui a été adressé par lettre recommandée avec avis de réception, avec la mention des voies et délais de recours, à l’adresse de domiciliation qu’il avait déclarée auprès des services de la préfecture et que ce pli, présenté à cette adresse le 14 juin 2025, a été retourné à ces services avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Dans ces conditions, la demande de M. A… tendant à l’annulation de cet arrêté, qui n’a été enregistrée que le 26 septembre 2025 auprès du tribunal administratif de Paris, soit après l’expiration du délai de recours d’un mois, est tardive et, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. Elle doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 janvier 2026.

Le président de la formation de jugement,

Signé

R. d’HAËM

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.