Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026 et deux mémoires enregistrés les 26 mars et 27 mars 2026, M. D… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du consul général de France au Caire du 23 mars 2026 portant refus d’enregistrement de la liste candidate « Jeunes F… de l’étranger : engagement citoyen et intergénérationnel » à l’élection des conseillers des F… de l’étranger de la circonscription consulaire E… ;

2°) d’enjoindre au consul général de France au Caire d’enregistrer la candidature de la liste précitée.

Il soutient que :

-

la décision est insuffisamment motivée ;

-

le motif de refus est illégal car non prévu dans les textes applicables aux élections des conseillers des F… de l’étranger, ce motif n’étant valable que pour d’autres élections politiques en raison de textes législatifs le prévoyant expressément ;

-

la date limite pour s’inscrire sur les listes électorales est le sixième vendredi précédant le scrutin à 18h, soit le vendredi 24 avril.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens doivent être écartés comme étant infondés.

Les parties ont été informées, par courrier du 26 mars 2026, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office la circonstance que l’autorité consulaire était tenue de refuser de délivrer un récépissé définitif de candidature à M. D… C…, candidat tête de liste de la liste « Jeunes H… : Engagement citoyen et intergénérationnel » dès lors qu’il ressort des mentions du récépissé provisoire que la déclaration a été déposée le 22 mars à 18h01, soit postérieurement au délai fixé par le I de l’article 19 de la loi 2013-659 au 22 mars à 18h.

Il a été indiqué, par courrier du greffe du 27 mars 2026, qu’en absence d’astreinte de personnels techniques le samedi, il n’était pas possible de répondre positivement à la demande de M. C… d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bailly,

- les conclusions de M^me Belkacem, rapporteure publique.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le 22 mars 2026, M. D… C… a adressé au consulat général de France au Caire, par courriel envoyé à 17h53 aux deux adresses mail listées dans l’annexe 8 au « Mémento du candidat » publié sur le site France diplomatie du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la déclaration de candidature de la liste « Jeunes F… de l’étranger : Engagement citoyen et intergénérationnel » dont il est la tête de liste en vue du scrutin du 31 mai 2026 pour l’élection des conseillers des F… de l’étranger de la circonscription consulaire E…. Un récépissé provisoire lui a été délivré le 22 mars 2026. Par une décision du 23 mars 2026, le consul général de France au Caire a toutefois refusé l’enregistrement de sa candidature au motif qu’une colistière M^me G… A… n’était pas inscrite sur la liste électorale consulaire. Par la présente requête, M. C… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article 19 de la loi du 22 juillet 2013, relative à la représentation des F… établis hors de France : « I. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats. Elle est déposée auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, le cas échéant par voie dématérialisée, au plus tard : / 1° Le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures, pour l’élection des conseillers des F… de l’étranger ; (…) IV. ― L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions de l’article 17, à celles du I du présent article, ainsi qu’à celles du II, en cas d’élection au scrutin majoritaire, ou à celles du III, en cas d’élection à la représentation proportionnelle. Le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature est motivé. Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d’un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection ».

3. Il résulte de ces dispositions que l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire doit se borner à vérifier si la déclaration de candidature est conforme à l’article 17 de la loi qui prévoit diverses inéligibilités fonctionnelles, au I de l’article 19 relatif au délai de dépôt et, en cas de scrutin de liste, si la candidature est conforme au III de l’article 19 en ce qui concerne l’égalité du nombre de candidats au nombre de sièges à pourvoir, la composition alternativement d’un candidat de chaque sexe sur la liste, l’absence de présence d’un même candidat sur plusieurs listes ainsi que la présence de mentions obligatoires (titre de la liste, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat, ordre de présentation des candidats et signature obligatoire de chaque membre et mention manuscrite).

4. Il suit de là que le récépissé définitif de l’enregistrement de la déclaration de candidature d’une liste ne peut être délivré que si les conditions énumérées à cet article sont remplies. En revanche, le chef de poste consulaire de la circonscription électorale n’a pas à vérifier, lorsqu’il apprécie si une déclaration de candidature d’une liste doit être enregistrée, si les candidats figurant sur la liste satisfont aux conditions d’éligibilité prévues par l’article 16 de cette loi, selon lesquelles « Sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l’une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent (…) », alors que la date limite d’inscription sur la liste électorale est fixée au 6ème vendredi précédent le scrutin, soit le vendredi 24 avril 2026.

5. Le consul général de France au Caire ne pouvait dès lors pas légalement refuser d’enregistrer la déclaration de candidature de la liste « Jeunes F… de l’étranger : Engagement citoyen et intergénérationnel » ni refuser de délivrer le récépissé définitif de cette déclaration au motif que l’une des candidates sur cette liste n’était pas inscrite sur la liste électorale consulaire de la circonscription. Par suite, le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature de la liste conduite par M. C… est entaché d’une erreur de droit.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 23 mars 2026 par laquelle le consul général de France au Caire a refusé d’enregistrer la candidature de la liste « Jeunes F… de l’étranger : Engagement citoyen et intergénérationnel » conduite par M. C… au scrutin de l’élection des conseillers des F… de l’étranger prévue le 31 mai 2026 doit être annulée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le consul général de France au Caire délivre un récépissé attestant l’enregistrement de la déclaration de candidature de la liste « Jeunes F… de l’étranger : Engagement citoyen et intergénérationnel » conduite par M. C…. Il y a donc lieu d’enjoindre au consul général de France au Caire de procéder à cette délivrance dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E  :

Article 1er : La décision du consul général de France au Caire du 23 mars 2026 refusant de délivrer un récépissé attestant l’enregistrement de la déclaration de candidature de la liste « Jeunes F… de l’étranger : Engagement citoyen et intergénérationnel » pour l’élection des conseillers des F… de l’étranger du 31 mai 2026 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au consul général de France au Caire de délivrer à M. C… un récépissé attestant l’enregistrement de la déclaration de candidature de la liste « Jeunes F… de l’étranger : Engagement citoyen et intergénérationnel » dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D… C… et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Bailly, présidente,

M. Gracia, président,

M. Rannou, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2026.

La présidente rapporteure,

P. Bailly

L’assesseur le plus ancien,

J-C. Gracia

L’assesseur le plus ancien,

G. Schaeffer

La présidente rapporteure,

M. Salzmann

L’assesseur le plus ancien,

G. Schaeffer

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.