Tribunal administratif de Paris, 2 février 2026, n° 2535548

TA Paris 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à la mutation
La cour a noté que cette demande d'injonction ne peut être examinée tant que le tribunal compétent n'a pas été saisi, ce qui est le cas ici avec la transmission du dossier au tribunal administratif de Versailles.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 févr. 2026, n° 2535548
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2535548
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par laquelle la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité a refusé sa mutation, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rétablir sa situation administrative ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était gardien de la paix, affecté à la compagnie républicaine de sécurité située à Vélizy-Villacoublay, dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 2 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel