Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. B C, représenté par M^e Saligari, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant du refus de titre de séjour :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car le préfet n’a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;

— l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car il n’a pas été entendu par la commission du titre de séjour ;

— le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car le préfet n’a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;

— l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car il n’a pas été entendu par la commission du titre de séjour ;

— le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;

— le refus de titre de séjour étant entaché d’illégalité, cette illégalité a pour effet d’entraîner son annulation pour défaut de base légale ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car le préfet n’a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ;

— l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car il n’a pas été entendu par la commission du titre de séjour ;

— le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;

— le refus de titre de séjour étant entaché d’illégalité, cette illégalité a pour effet d’entraîner son annulation pour défaut de base légale ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le préfet de police, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 5 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 décembre 2024.

Des pièces ont été enregistrées le 11 février 2025 présentées pour M. C.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. A,

— et les observations de M^e Legrand, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 29 août 2024, le préfet de police a refusé à M. C la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. C demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté contesté, comporte l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu duquel elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Le préfet de police n’était pas tenu contrairement à ce que soutient le requérant, de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d’une insuffisance de la motivation n’est pas fondé et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ressort de la motivation même de l’arrêté attaqué que le préfet s’est livré à un examen circonstancié de la situation de M. C.

4. En troisième lieu, M. C soutient que l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car il n’a pas été entendu par la commission du titre de séjour en violation des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il réside en France depuis 2009. Toutefois, son conseil n’apporte avant la clôture de l’instruction, aucun justificatif de la durée et de l’ancienneté de son séjour en dehors de documents relatifs aux seules années 2024 et 2023. Par suite, alors que la commission en cause n’est saisie obligatoirement que de la situation des étrangers ayant une durée de résidence en France d’au moins 10 ans, ce nouveau moyen sera écarté.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

6. M. C ressortissant égyptien né en 1984 soutient qu’il est entré en France en 2009 à l’âge de 15 ans, sans l’établir, et y a désormais toutes ses attaches personnelles et professionnelles. Toutefois, d’une part, M. C est célibataire, sans enfant et ne justifie pas être dépourvu d’attaches familiales en Egypte. D’autre part, et comme il a été dit au point précédent, M. C ne justifie avant la clôture de l’instruction de sa présence en France que pour les années 2023 et 2024 et ne produit aucun justificatif sur son activité professionnelle. Par suite, compte tenu des circonstances de l’espèce, il n’est pas fondé à soutenir que la décision du préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet n’a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et professionnelle.

7. En dernier lieu, l’illégalité du refus de titre de séjour n’étant pas établie, l’illégalité de cette décision invoquée à l’appui des conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français et contre la décision fixant le pays de destination doivent être écartées.

8. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 29 août 2024 du préfet de police qui contient toutes les décisions attaquées et à l’encontre desquelles ont été soulevés tous les moyens sur lesquels il a été statué aux points 12, 3, 4 et 6. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 17 février 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Simonnot, président,

— M. Lahary, premier conseiller,

— M. A, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

Le rapporteur

signé

A. BEAL

Le président

signé

J.-F. SIMONNOT

La greffière,

signé

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

La greffière

D. Permalnaick

La greffière

D. Permalnaick/2-1