Tribunal administratif de Paris, 29 janvier 2026, n° 2408548

TA Paris
Désistement 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement d'office.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 janv. 2026, n° 2408548
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2408548
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle le service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées a émis un état des services à valider.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier du 21 novembre 2025, M^me B… a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me B… a été invitée, le 21 novembre 2025, par le biais de l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois et a été informée qu’à défaut, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, la requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Paris, le 29 janvier 2026.

La vice-présidente de la 5e section,

S. Aubert

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.