Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 2026, n° 2305339

TA Paris
Non-lieu à statuer 12 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Exécution d'un jugement antérieur
Le tribunal a constaté que le jugement avait été exécuté puisque les autorités consulaires avaient invité les requérants à déposer de nouvelles demandes, ce qui a conduit à des décisions implicites de rejet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 janv. 2026, n° 2305339
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2305339
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 12 juin 2025, M. F… A… et M. E… A…, représentés par M^e Darmon, demandent au tribunal d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères d’exécuter l’article 2 du dispositif du jugement n°s 2305335-2305339/6-1 du 17 janvier 2025, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a informé le tribunal que M. E… A… a déposé une nouvelle demande de passeport le 2 février 2025 et que M. F… A… a déposé de nouvelles demandes au nom des enfants C…, B… et D… A… le 11 février 2025.

Par une ordonnance du 29 août 2025, la vice-présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une phase juridictionnelle en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.

Vu :

- le jugement n°s 2305335-2305339/6-1 du 17 janvier 2025.

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. L’article 2 du jugement susvisé dont il est demandé l’exécution enjoignait au consul de France à Moroni de réexaminer la demande de passeport présentée par M. F… A… et celle formulée par M. E… A… au profit de ses quatre enfants, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement. Il résulte de l’instruction qu‘en exécution dudit jugement, les autorités consulaires ont invité les requérants à déposer des nouvelles demandes et que celles-ci ont été déposées les 3 et 11 février 2025 en vue d’un réexamen par l’administration qui a fait naître, le cas échéant, des décisions implicites de rejet. Dès lors, l’article 2 du dispositif du jugement n°s 2305335-2305339/6-1, qui n’enjoignait pas à la délivrance des passeports sollicités, est entièrement exécuté. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de MM. A… tendant à l’exécution du jugement n°s 2305335-2305339/6-1 du 17 janvier 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… A…, à M. F… A… et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Fait à Paris, le 12 janvier 2026.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.