Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 décembre 2025, enregistrée le jour-même au greffe du tribunal, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Paris la requête, présentée pour M^me B…, enregistrée le 28 novembre 2025 dans ce tribunal.

Par cette requête, M^me B…, représenté par la selarl Amerha, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a implicitement refusé d’abroger son arrêté du 2 janvier 2025 prononçant une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à l’administration d’abroger l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2025 et d’effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par arrêté du 19 décembre 2025 il a abrogé l’arrêté du 2 janvier 2025 emportant obligation de quitter le territoire français pris à l’encontre de M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 19 décembre 2025 le préfet d’Ille-et-Vilaine a abrogé l’arrêté du 2 janvier 2025 obligeant M^me B… à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par suite, la requête de M^me B… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Paris, le 15 avril 2026.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.