Désistement 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2518741 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2518741 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal
1°) de prononcer le dégrèvement de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 pour un logement situé au 36 rue Caulaincourt, dans le 18ème arrondissement de Paris ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le règlement des intérêts moratoires en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, M. A… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistements ; (…) ».
2. D’une part, par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Paris, le 26 février 2026.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
E. Topin
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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