Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. B… A…, représentée par M^e Chemoul, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer le certificat de résidence sollicité.

M. A… doit être regardé comme soutenant que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des stipulations de l’accord franco-algérien ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Rannou a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant algérien né le 21 novembre 1996 à Mostaganem (Algérie), entré en France en 2017 sous couvert d’un visa étudiant et muni en dernier lieu d’un certificat de résident algérien « salarié » au titre de l’exercice de la profession réglementée d’architecte, valable du 24 septembre 2025 au 23 septembre 2026, a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans. Par une décision du 22 octobre 2025, le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande et a renouvelé son certificat de résidence d’une durée d’un an. M. A… demande l’annulation de cette décision en tant qu’elle lui refuse la délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien : « Les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d’existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu’ils peuvent invoquer à l’appui de leur demande. (…) ».

Il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser de délivrer à M. A… un certificat de résidence de dix ans sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, le préfet de police lui a opposé le fait que ses ressources pour les années 2022 et 2023 étaient inférieures au salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur. Toutefois, d’une part, il ressort des pièces du dossier que M. A… était étudiant jusqu’à la fin de l’année 2023, qu’il a validé un diplôme d’Etat d’architecte, qu’il justifie d’un contrat à durée indéterminée conclu le 23 juillet 2024 pour un emploi d’architecte-designer rémunéré au double du SMIC. D’autre part, M. A… justifie d’une résidence ininterrompue en France de trois années. Dans ces conditions, et quand bien même ses ressources pour les années 2022 et 2023 étaient inférieures au SMIC, M. A… doit être regardé comme justifiant de ressources stables et suffisantes à la date de la décision attaquée. Par suite, il est fondé à soutenir que le préfet de police ne pouvait refuser de lui délivrer le titre sollicité au motif que ses ressources n’étaient pas suffisantes.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du préfet de police du 22 octobre 2025 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, sous réserve de tout changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. A… un certificat de résidence algérien de dix ans dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 22 octobre 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans à M. A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A…, sous réserve de tout changement dans les circonstances de droit ou de fait, un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Gracia, président,

- M^me Beugelmans-Lagane, première conseillère,

- M. Rannou, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.

Le rapporteur,

G. RANNOU

Le président,

J-Ch. GRACIA

Le greffier,

Y. FADEL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.