Rejet 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 19 juin 2025, n° 2502959 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2502959 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. B C demande, en référé, d’annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle le maire du Thil-Riberpré a refusé de donner son accord à l’inscription, par dérogation à la carte scolaire, de l’enfant Ambrose C dans une école de Formerie, la décision du 4 mars 2025 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) de la Seine-Maritime a rejeté cette demande d’inscription dérogatoire ainsi que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 18 février 2025.
Vu :
— la décision par laquelle le président a désigné M. A comme juge des référés ;
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’éducation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le juge des référés ne peut prononcer que des mesures provisoires. Des conclusions à fin d’annulation de décisions administratives excèdent ses prérogatives. Par suite, quel que soit le fondement de la demande de référé présentée par M. C, sa requête, qui se borne à demander l’annulation des décisions prises par un maire, par un préfet et par une DASEN, est manifestement irrecevable au sens des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime, à la rectrice de l’académie de Normandie et au maire du Thil-Riberpré.
Fait à Rouen, le 19 juin 2025.
Le juge des référés,
signé
P. A
N°2502959
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