Non-lieu à statuer 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 12 mai 2026, n° 2512262 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2512262 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un immeuble sis 15, rue des Trois Frères à Paris (18ème arrondissement).
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge, celle-ci ayant été accordée par décision du 18 juin 2025.
Vu :
- l’avis de dégrèvement du 18 juin 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
Il résulte de l’instruction que, par décision du 18 juin 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a accordé le dégrèvement sollicité par le requérant au titre de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un immeuble sis 15, rue des Trois Frères à Paris (18ème arrondissement) à hauteur d’un montant de 998 euros. Par suite, les conclusions aux fins de décharge ayant perdu leur objet, il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Fait à Paris le 12 mai 2026.
Le président de la 1ère section,
signé
J.-C. TRUILHE
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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