Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 20 août 2024, M^me A… C…, représentée par M^e Ittah, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 16 janvier 2024 par laquelle le groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris psychiatrie et neurosciences a rejeté sa demande indemnitaire préalable relative au préjudice moral qu’elle estime avoir subi à la suite de fautes commises à l’origine du décès de sa fille, M^me B… C…, lors de son séjour dans cet établissement en février 2021 ;

2°) de condamner le GHU Paris psychiatrie et neurosciences à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

3°) de mettre à la charge du GHU Paris psychiatrie et neurosciences la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

le GHU Paris psychiatrie et neurosciences a commis des fautes engageant sa responsabilité ;

elle a subi un préjudice moral dont elle demande la réparation à hauteur de 15 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet et 7 octobre 2024, le GHU Paris psychiatrie et neurosciences conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucune faute ne lui est imputable dans la prise en charge de M^me B… C….

Par une ordonnance du 10 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la santé publique,

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Berland,

les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public,

et les observations de M^e Laurens, représentant M^me C…, et de M^e Boissat, représentant le GHU Paris psychiatrie et neurosciences.

Considérant ce qui suit :

M^me B… C…, alors âgée de quarante-trois ans, a été admise le 1er février 2021 au centre hospitalier Sainte-Anne, qui relève du groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris psychiatrie et neurosciences, sous le régime de l’hospitalisation libre, pour la prise en charge par sismothérapie d’un trouble bipolaire à cycles rapides. Le 22 février 2021, une surveillance suicidaire est mise en place. Le 25 février 2021, M^me B… C… quitte le service sans autorisation médicale et décède le jour même après s’être précipitée sur un métro. A la suite du rejet de sa demande indemnitaire adressée au GHU Paris psychiatrie et neurosciences le 16 novembre 2023, M^me A… C…, qui est la mère de M^me B… C…, demande au tribunal de condamner cet établissement à l’indemnisation du préjudice moral résultant pour elle du décès de sa fille.

D’une part, aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. ».

Pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d’un tel passage à l’acte, mais également du régime d’hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait.

En l’espèce, si le compte-rendu d’hospitalisation de M^me B… C… produit par le GHU Paris psychiatrie et neurosciences, lequel a été rédigé le 10 mars 2021, postérieurement à son décès, permet en partie au tribunal de connaître les différentes étapes du parcours de soins de cette dernière, les éléments versés aux débats par les parties ne permettent pas au tribunal de juger si la prise en charge de l’intéressée a été ou non conforme aux règles de l’art médical compte tenu de son état de santé mentale.

Il s’ensuit qu’en l’état des informations dont il dispose, le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier si des manquements de nature à engager la responsabilité du GHU Paris psychiatrie et neurosciences ont ou n’ont pas été commis lors de la prise en charge de M^me B… C…. En application de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, il y a donc lieu d’ordonner une expertise avant dire droit aux fins qui seront précisées dans le dispositif du présent jugement et de réserver jusqu’en fin d’instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué.

D E C I D E :

Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M^me A… C…, procédé par un expert psychiatre à une expertise médicale en présence de M^me A… C… et du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences.

Article 2 : L’expert sera désigné par la présidente du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L’expert aura pour mission :

1°) de prendre connaissance de l’intégralité des pièces du dossier médical de M^me B… C…, notamment celles relatives à son suivi médical au sein du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences ;

2°) de décrire l’état de santé mentale de M^me B… C… lors de son admission et l’évolution de cet état jusqu’à son décès ;

3°) de préciser si, au regard de l’état de santé mentale de M^me B… C…, celle-ci devait faire l’objet ou non d’une hospitalisation sous contrainte ;

4°) de décrire la prise en charge de la patiente mise en place par l’établissement, en particulier à compter du 22 février 2021, date à laquelle a été mise en place une surveillance suicidaire, et d’indiquer si cette prise en charge était adaptée au regard de l’état de santé mentale de l’intéressée et des règles de l’art médical ;

5°) d’indiquer plus particulièrement si, lors de son séjour au sein du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, les mesures de surveillance mises en place et les traitements prodigués ont été conformes aux données de la science compte tenu de l’état de santé mentale de la patiente, des caractéristiques du service et des moyens dont il disposait ;

6°) de préciser les conditions dans lesquelles s’est déroulé le dernier entretien soignant réalisé avec M^me B… C… le 25 février 2021 et le contenu de cet entretien et d’indiquer si sa prise en charge était toujours adaptée à l’issue de cet entretien ;

7°) de manière générale, fournir au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur le recours en responsabilité.

Article 4 : L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties intéressées dans le délai fixé par la présidente du tribunal dans sa décision le désignant, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique.

Article 5 : Les frais d’expertise sont réservés pour y être statués en fin d’instance.

Article 6 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué dans le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Marzoug, présidente,

M^me Lambert, première conseillère,

M^me Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026.

La rapporteure,

F. Berland

La présidente,

S. Marzoug

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.