Désistement 8 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 8 avr. 2026, n° 2518677 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2518677 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A… B…, représenté par
Me Haik, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d’admission au séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de
50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre adressée le 20 février 2026, la vice-présidente de la 1ère section a invité le conseil du requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunaux administratifs (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
3. Par un courrier adressé à son conseil le 20 février 2026, mis à disposition sur l’application télérecours et dont il a pris connaissance le jour même, M. B… a été invité à confirmer le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, celui-ci serait réputé s’être désisté d’office. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, M. B… est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 8 avril 2026.
La vice-présidente de la 1ère section
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Eures ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Territoire français ·
- Cartes ·
- Travailleur
- Logement ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Cession ·
- Véhicule ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Agence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Communauté française ·
- Épouse ·
- Décret ·
- Langue française ·
- Linguistique ·
- Entretien ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité ·
- Évaluation
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Compétence ·
- Changement ·
- Statut ·
- Terme ·
- Police
- Permis de construire ·
- Architecte ·
- Transfert ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Architecture ·
- Maire ·
- Personnes physiques ·
- Construction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Attestation ·
- Sérieux
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Pièces ·
- Région ·
- Demande
- Communauté de communes ·
- Assainissement ·
- Marchés de travaux ·
- Justice administrative ·
- Travaux publics ·
- Réseau ·
- Lot ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contrats ·
- Polynésie française
Sur les mêmes thèmes • 3
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Imposition ·
- Contribuable ·
- Justice administrative ·
- Achat ·
- Procédures fiscales ·
- Amende fiscale ·
- Sociétés ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Dysfonctionnement ·
- Enregistrement ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement
- Directeur général ·
- Bénéfice ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Condition ·
- Fins ·
- Aide ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.