Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 8 janv. 2026, n° 2530819 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2530819 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 16 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. A… B…, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 16 octobre 2025 par laquelle le préfet des Hauts de Seine lui a refusé la délivrance d’une carte professionnelle de voiture de transport avec chauffeur ;
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».
3. Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».
4. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Bagneux, dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 8 janvier 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Sénégal ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Injonction ·
- Pourvoir
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Maire ·
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Réseau ·
- Recours gracieux ·
- Électricité ·
- Sociétés
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Réfugiés ·
- Protection ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Enfant ·
- Iran ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ressortissant ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Stipulation ·
- Accord ·
- Mentions
- Saxe ·
- Cotisations ·
- Taxe d'habitation ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Entreprise ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Activité ·
- Fiducie
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Habitation ·
- Sécurité ·
- Maire ·
- Immeuble ·
- Construction ·
- Parcelle ·
- Risque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Référé ·
- Services financiers ·
- Nullité du contrat ·
- Sociétés ·
- Mise en concurrence ·
- Recours ·
- Pénalité ·
- Publicité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Police ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution d'office ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Conseil d'etat ·
- Territoire français ·
- Juridiction ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Communication ·
- Informatique ·
- Notification ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement d'instance ·
- Annulation ·
- Maire ·
- Service ·
- Conclusion ·
- Défaut de motivation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.