Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2026, n° 2406544
TA Grenoble
Rejet 6 mars 2026

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a jugé que la requête devait être rejetée en raison de l'irrecevabilité, car Monsieur A… n'a pas régularisé sa demande en fournissant l'acte attaqué ou la preuve de la date de dépôt de sa demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Grenoble, 6 mars 2026, n° 2406544
Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro : 2406544
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 11 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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