Désistement 28 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 janv. 2026, n° 2602716 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2602716 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. B… C… demande au juge des référés, sais sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui communiquer l’intégralité de son dossier disciplinaire dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
2°) à défaut, d’ordonner le report de la séance de la commission administrative paritaire nationale jusqu’à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la communication effective de son dossier, à l’effet de lui permettre de préparer utilement sa défense ;
3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 100 euros par heure de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 28 janvier 2026, le requérant déclare se désister de sa requête dès lors que son traitement ressortit à la compétence du Conseil d’Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné Mme A… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
2. Par un acte, enregistré le 28 janvier 2026, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la présente requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C…
Fait à Paris, le 28 janvier 2026.
La juge des référés,
Signé
M. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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