Désistement 17 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 17 nov. 2025, n° 2401488 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2401488 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 novembre 2024, 7 février et 14 mai 2025, la région Réunion, représentée par Me Midol-Monnet, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° 1834 du 12 septembre 2024 par lequel le préfet de La Réunion a procédé au déclassement de la parcelle cadastrée DI n° 994 à Saint-Paul, dépendant de la zone dite des cinquante pas géométriques ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Duvanel, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par acte enregistré le 31 octobre 2025, la région Réunion a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la région Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la région Réunion et au préfet de La Réunion.
Fait à Saint-Denis le 17 novembre 2025.
Le magistrat désigné,
F. DUVANEL
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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