Tribunal administratif de Paris, 19 février 2026, n° 2514839

TA Paris
Rejet 19 février 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 févr. 2026, n° 2514839
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514839
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la Ville de Paris a constaté l’impossibilité de son reclassement et mis en œuvre une procédure de mise à la retraite d’office pour invalidité.

Elle souhaite réintégrer un poste adapté à son état de santé.

Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2025, M^me A… a indiqué se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, M^me A… a indiqué qu’elle souhaitait revenir sur son désistement et maintenir sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. M^me A… conteste devant le tribunal la décision du 18 mars 2025 par laquelle la Ville de Paris a constaté l’impossibilité de son reclassement et mis en œuvre une procédure de mise à la retraite d’office pour invalidité. Toutefois, la requérante se borne à contester la décision invoquée en indiquant qu’elle souhaite que le tribunal annule cette décision, sans énoncer aucun moyen à l’appui de sa requête ni indiquer, même sommairement, les règles ou principes que l’administration en cause aurait méconnus. Dès lors, la présente requête ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A…, manifestement irrecevable, doit être rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 19 février 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.