Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 2026, n° 2407261

TA Paris
Désistement 12 janvier 2026

Arguments

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Autre
Inexactitude des motifs du refus
La cour a constaté que le requérant a décidé de se désister de sa requête, rendant ainsi la question de l'annulation de la décision sans objet.
Autre
Droit au remboursement des frais irrépétibles
La cour a noté que le désistement de la requête rendait la demande de remboursement des frais irrépétibles sans fondement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation d'une décision du directeur régional des finances publiques refusant la décharge de cotisations de prélèvements sociaux liées à une plus-value immobilière, ainsi que le remboursement de frais irrépétibles. La question juridique posée concerne la légitimité du refus de décharge des cotisations. Cependant, M. A… se désiste de sa requête, ce qui conduit le tribunal à donner acte de ce désistement. La juridiction conclut donc qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande initiale, et l'ordonnance est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 janv. 2026, n° 2407261
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2407261
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M. B… A…, représenté par son mandataire la société accréditée de représentation fiscale (SARF), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris en date du 30 janvier 2024 par laquelle il a refusé de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti à raison de la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la vente d’un bien immobilier situé au 24 rue Perdonnet (Paris 10ème), assortie des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. A… déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 12 janvier 2026

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J.P. SEVAL

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.