Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 août 2025, n° 2418101

TA Cergy-Pontoise
Rejet 7 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions et de moyens juridiques
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé des faits et des moyens, ce qui est requis par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 7 août 2025, n° 2418101
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2418101
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M. B A saisit le tribunal d’un recours gracieux tendant au renouvellement de sa carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (). ».

3. Par sa requête, M. A, qui saisit le tribunal d’un recours gracieux tendant à l’annulation du refus de renouvellement de sa carte professionnelle, ne formule expressément et clairement aucune conclusion ni d’ailleurs ne soulève aucun moyen soumis au juge. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 7 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.