Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2026, n° 2403587

TA Paris
Désistement 22 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à un complément indemnitaire
La cour a pris acte du désistement de M me B…, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Réévaluation du complément indemnitaire
La cour a pris acte du désistement de M me B…, ce qui rend la demande d'enjoindre le garde des sceaux sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 janv. 2026, n° 2403587
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2403587
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle les chefs de la cour d’appel de Paris lui ont notifié un complément indemnitaire annuel de 0 euro au titre de l’année 2022 ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réévaluer à 400 euros le montant de son complément indemnitaire annuel au titre de l’année 2022.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier du 6 janvier 2026, M^me B… a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, M^me A… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, M^me B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris le 22 janvier 2026.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.